Conditions Générales de Services

Ce document décrit les termes et conditions entre le client et Nemura, confirmant les rôles et responsabilités des deux parties, ainsi que notre compréhension mutuelle des objectifs et limites de l’engagement.

• Article 1 – Définitions

Acomptes : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client dès l’acceptation du Devis ou du Devis rectificatif ou complémentaire.

Client : désigne la personne ayant commandé les Travaux.

Devis : désigne le document émis par Nemura, identifiant le Client, les Travaux à réaliser, ainsi que les conditions tarifaires applicables.

Nemura : désigne l'entreprise Nemura dont l'adresse se situe au 5 rue du moulin à vent 14112 Bieville Beuville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro SIRET 92245688400019.

PV de Réception : désigne le document signé par le Client et Nemura mentionnant la réception des Travaux et les éventuelles réserves.

Réserves : désigne les défauts dans l’exécution des Travaux, constatés dans le PV de Réception, devant faire l’objet d’une reprise.

Solde : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client à la réception des Travaux.

Travaux : désigne les services pour lesquels le Client fait appel a Nemura

• Article 2 – Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Nemura exécute les Travaux commandés par le Client. L’acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.

• Article 3 – Conditions d’exécution des Travaux

Les Travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour d’émission du Devis.

Il est rappelé que le Devis est émis par Nemura.

Si, au cours des Travaux, il apparaît que, en raison d’une erreur dans les hypothèses sur lesquelles se fonde le Devis ou en raison d’éléments imprévisibles avant l’émission du Devis et apparaissant au cours du chantier, le Devis doit être complété ou amendé, le Nemura cesse immédiatement l’exécution des Travaux, entre en relation avec le client dans les meilleurs délais et notifie les ajustements à réaliser. Si Nemura décide d’émettre un Devis rectificatif ou complémentaire, alors le Devis initial devient conditionné à l’acceptation de ce Devis rectificatif ou complémentaire.

Nemura envoie le Devis rectificatif ou complémentaire au Client. Si le Client l’accepte, Nemura poursuit alors l’exécution des Travaux. Si le Client n’accepte pas le Devis rectificatif ou complémentaire, le Devis initial sera considéré comme caduc. Nemura n’aura pas à poursuivre l’exécution des Travaux, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou recours contre Nemura. Dans ce cas, l’Acompte versé est restitué au Client, sous réserve du prix des Travaux déjà réalisés.

• Article 4 – Réception des Travaux

Une fois les Travaux réalisés, la Réception est organisée entre le Client et Nemura.

Elle donne lieu à un PV de Réception signé des deux parties, sur lequel le Client indique les éventuelles Réserves. Si le Client signe le PV de Réception sans Réserves, il est alors tenu au paiement du Solde. Dans tous les cas, les éventuelles Réserves doivent être formulées au plus vite et au plus tard dans les deux semaines suivant l’achèvement des Travaux.

Si le Client émet des Réserves sur les Travaux, Nemura s’engage à procéder à la levée de ces Réserves dans les meilleurs délais, sauf si Nemura estime que les Réserves soulevées ne sont pas justifiées.

Dès la levée des Réserves, une nouvelle Réception se fait en présence Nemura et du Client. Un nouveau PV de Réception (ou le PV de Réception initial), attestant de la levée des Réserves, est alors signé par les deux parties. Le Client est alors tenu au paiement du Solde.

• Article 5 – Prix et facturation

Le prix est celui prévu dans le Devis, tel qu’il a été modifié le cas échéant conformément aux Conditions Générales acceptées par le Client. Le taux de TVA appliqué par Nemura est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Si le Client demande à bénéficier du taux réduit de TVA, les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux Travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’intégralité des sommes versées par Nemura à ce titre.

Le Client est informé que les factures sont émises par Nemura.

• Article 6 – Annulation du contrat

Le Client peut décider d’annuler les Travaux, en faisant la demande auprès de Nemura, dans les conditions suivantes :

• Sans pénalités jusqu’à cinq jours ouvrés avant le début prévu des Travaux ; le Client sera remboursé des Acomptes versés dans leur intégralité au plus tard 14 jours après l’annulation.

• Avec une pénalité correspondant aux Acomptes versés si l’annulation intervient cinq jours ouvrés ou moins avant la date de début prévue des Travaux. Cette pénalité correspond aux frais que Nemura a engagé (mobilisation des équipes, achat de l encre).

• Article 7 – Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

• Article 8 – Rétractation

En raison du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour se rétracter après la signature du Devis. Si le Client souhaite réaliser les Travaux avant la fin du délai de rétractation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.